Traitement
- Accusé de réception avec référence.
- Vérification raisonnable de l’identité, au besoin.
- Recherche des renseignements visés.
- Réponse écrite dans le délai applicable.
- Explication des restrictions ou motifs de conservation, s’il y a lieu.
Le délai de configuration BPM est de 30 jours.
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